Le Client souhaite envoyer des Fax via la solution FAXtoB. MSD est un prestataire de services qui assure le routage des Fax.
1. OBJET
Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, le Client engage MSD pour lui fournir le Service pendant la Durée du Contrat et lui permettre d'accéder aux Données.
2. CONDITIONS DU SERVICE
MSD s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client et permettre aux Utilisateurs de participer aux Opérations suivant les critères de disponibilité suivants : le taux de disponibilité du Service doit être au moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donné, soit une indisponibilité maximale de six cent quatre vingt-deux (682) minutes par mois.
Taux de disponibilité = (Nombre de minutes de disponibilité du Service du mois) / (nombre total de minutes du mois).
La durée totale d'indisponibilité et le taux de disponibilité sont calculés mensuellement sur une base journalière. La durée totale d'indisponibilité du mois correspond à la somme de toutes les durées d'indisponibilité constatées chaque jour de ce mois à compter du premier jour calendaire de ce mois. Une période d'interruption se termine quand le Service concerné est à nouveau opérationnel. N'entrent pas dans le calcul de la durée d'indisponibilité, les défaillances des infrastructures réseaux, matériels et logiciels des Opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet, à moins que ceux-ci soient dus à MSD.
MSD se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance notamment en cas d'augmentation de la capacité de diffusion de Fax. MSD s'engage à prévenir le Client par e-mail deux jours ouvrés avant le début de telles suspensions.
La garantie de disponibilité du Service fournie par MSD ne couvre pas le transit des Fax.
MSD n'assumant à cet égard qu'une obligation de moyens, consistant à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service , et non pas de résultat.
3. CONDITIONS FINANCIÈRES
Pour utiliser le service fourni par MSD, le client doit créditer son compte.
Les différents tarifs sont définis sur le site http://FAXEUR.com.
4. USAGE DU SERVICE PAR LE CLIENT
Le Client s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public.
