Le Client déclare et garantit à MSD qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé par Fax.
Le Client déclare et garantit à MSD que le contenu qui sera diffusé par Fax :
ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc... ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de MSD de quelque façon que ce soit.
Le Client garantit MSD contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
6. DONNÉES
6.1 Accès aux Données - Propriété des Données
A compter de la date de commencement de l'Opération, le Client disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à l'historique de ses envois, et ce, pendant toute la Durée du Contrat.
Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec code d'utilisateur et mot de passe pour le Client.
Ces Données étant la propriété exclusive du Client, MSD s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l'expiration du présent contrat et à la première demande du Client, MSD détruira immédiatement les Données.
6.2 Conformité à la réglementation
Le Client s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client s'interdit toute cession de Données à des tiers.
