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En tout état de cause, le Client garantira MSD contre et
l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation
illicite des Données par le Client.
6.3 Fax non sollicités
Le Client s'interdit de pratiquer tout envoi de Fax non sollicités
par un Utilisateur.
En tout état de cause, le Client garantira MSD contre et
l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de
messages non sollicités à un Utilisateur.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît expressément que MSD n'est tenu à son égard que
d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service.
Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des
réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de MSD, et que
cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de
transmission des Fax.
Le Client et MSD reconnaissent par ailleurs que, du fait de la
nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce
dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non
détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les
parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels
dysfonctionnements.
MSD ne sera aucunement responsable des modalités des Opérations ni
du contenu des Fax y afférent, celui-ci étant conçu et défini
exclusivement par le Client. La responsabilité de MSD au titre du
présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le
Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre
d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes
de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût
d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute
action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers.
MSD n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages
incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent
contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des
présentes sont fondés en partie sur cette limitation.
La responsabilité de MSD ne pourra en aucun cas excéder 10% du
montant de la facture éditée par MSD.
8. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations
aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte,
fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement
par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les
événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans
limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à
l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou
catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies
affectant les transmissions au travers des réseaux de
télécommunications, retards, coupures de courant toute autre
difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet. Si un
tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un (1) mois,
le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des
parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception.
9. DURÉE
Le présent contrat entre vigueur pour une durée indéterminée le jour
de l'inscription sur le site http://www.faxeur.com. |
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