En tout état de cause, le Client garantira MSD contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client.

6.3 Fax non sollicités
Le Client s'interdit de pratiquer tout envoi de Fax non sollicités par un Utilisateur.

En tout état de cause, le Client garantira MSD contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Utilisateur.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît expressément que MSD n'est tenu à son égard que d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service.

Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de MSD, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des Fax.

Le Client et MSD reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.

MSD ne sera aucunement responsable des modalités des Opérations ni du contenu des Fax y afférent, celui-ci étant conçu et défini exclusivement par le Client. La responsabilité de MSD au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. MSD n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.
La responsabilité de MSD ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par MSD.

8. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet. Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un (1) mois, le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

9. DURÉE
Le présent contrat entre vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le site http://www.faxeur.com.