Le présent contrat pourra être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement caractérisé aux obligations qui pèsent sur elle, quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
11. DISPOSITIONS FINALES
11.1 Intégralité des dispositions
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre MSD et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur.
12.2 Autonomie des dispositions
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.
12.3 Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française.
